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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 11

Note marginale :Plafond

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est la somme des montants suivants :

  • a) huit cents milliards de dollars;

  • b) les montants supplémentaires que le Parlement autorise, à la date de sanction de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 ou après cette date, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 11
  • 1992, ch. 32, art. 9
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2020, ch. 5, art. 47
  • 2024, ch. 17, art. 150
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Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 150, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.