Note marginale :Administration de prêts à l’habitation
12 La Société peut administrer un prêt à l’habitation par contrat conclu avec le détenteur de ce prêt.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 12
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
- 1992, ch. 32, art. 11
- 1999, ch. 27, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002