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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 12

Note marginale :Administration de prêts à l’habitation

 La Société peut administrer un prêt à l’habitation par contrat conclu avec le détenteur de ce prêt.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
  • 1992, ch. 32, art. 11
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.