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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 13

Note marginale :Pouvoir de consentir des prêts

 La Société peut consentir un prêt à l’habitation dans les cas suivants :

  • a) l’emprunteur ne peut autrement obtenir un tel prêt;

  • b) elle a l’intention soit de lui verser une contribution, soit de lui consentir un autre prêt ou de lui faire des avances sur un autre prêt, soit encore de lui faire remise de tout montant;

  • c) elle est partie à une entente concernant l’exploitation de l’ensemble d’habitation qui fait l’objet du prêt.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
  • 1992, ch. 32, art. 12
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.