Note marginale :Protection
16 La Société peut fournir une protection contre les effets des changements des taux d’intérêt applicables aux prêts à l’habitation.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 16
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 11
- 1992, ch. 32, art. 19
- 1999, ch. 27, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002