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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 16

Note marginale :Protection

 La Société peut fournir une protection contre les effets des changements des taux d’intérêt applicables aux prêts à l’habitation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 11
  • 1992, ch. 32, art. 19
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.