Note marginale :Acquisition et vente d’obligations
17 La Société peut :
a) acquérir des prêts à l’habitation ou des droits sur ceux-ci;
b) consentir des prêts aux détenteurs de prêts à l’habitation;
c) vendre toute obligation dont elle est titulaire et, si le contrat conclu avec l’acheteur le prévoit, continuer de gérer l’obligation;
d) émettre des titres fondés sur des prêts à l’habitation.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 17
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 12
- 1992, ch. 32, art. 20
- 1999, ch. 27, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002