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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 17

Note marginale :Acquisition et vente d’obligations

 La Société peut :

  • a) acquérir des prêts à l’habitation ou des droits sur ceux-ci;

  • b) consentir des prêts aux détenteurs de prêts à l’habitation;

  • c) vendre toute obligation dont elle est titulaire et, si le contrat conclu avec l’acheteur le prévoit, continuer de gérer l’obligation;

  • d) émettre des titres fondés sur des prêts à l’habitation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 17
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 12
  • 1992, ch. 32, art. 20
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.