Note marginale :Assimilation au prêt
2.1 (1) Pour l’application de la présente loi, toute opération aux termes de laquelle une personne devient créancière d’une autre est considérée comme un prêt de cette personne à l’autre.
Note marginale :Assimilation au propriétaire
(2) Le locataire, l’acheteur aux termes d’une entente et l’occupant sont assimilés au propriétaire si les circonstances sont telles que, de l’avis de la Société, ils devraient être considérés comme tel.
- 1999, ch. 27, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002