Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet, en matière de financement de l’habitation, de favoriser l’accès à une diversité de logements abordables, d’encourager l’accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l’efficience dans ce domaine, d’assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 3
- 1992, ch. 32, art. 6
- 1999, ch. 27, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002