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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Droits et obligations de la Société

 Les droits et les obligations contractés par la Société aux termes de la présente loi, en son nom ou au nom de Sa Majesté, constituent des droits ou des obligations de Sa Majesté.

  • S.R., ch. N-10, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.