Aller au contenu

Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Prêteurs agréés

Article 5

Note marginale :Agrément

  •  (1) La Société peut agréer des personnes comme prêteurs pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Durée de validité

    (2) L’agrément ou son renouvellement est valable pour la période fixée par la Société.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Société peut, même après l’agrément, fixer des conditions relatives au prêteur agréé.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (4) La Société peut suspendre ou annuler l’agrément.

  • Note marginale :Droits

    (5) La Société peut établir le barème des droits exigibles en ce qui a trait à l’agrément et à la surveillance des prêteurs agréés.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’agrément des prêteurs agréés, y compris des règlements fixant les critères auxquels une personne doit répondre pour pouvoir être agréée comme tel.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 2
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2011, ch. 15, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.