Note marginale :Pouvoirs des prêteurs agréés
6 (1) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi ou règle de droit limitant ses pouvoirs, le prêteur agréé relevant de la compétence du Parlement peut, sous réserve du paragraphe (2) :
a) consentir des prêts aux conditions et selon les modalités fixées sous le régime de la présente loi;
b) acquérir auprès de la Société une obligation garantie en faveur de celle-ci et que la Société elle-même garantit ou assure;
c) aliéner ou acquérir des prêts assurés, ainsi que la garantie prise à leur égard;
d) remettre en gage ou nantissement, à la Société ou à un prêteur agréé, un prêt assuré en garantie du remboursement d’une somme empruntée, et emprunter à la Société ou à un prêteur agréé de l’argent sur la garantie d’un prêt assuré;
e) administrer un prêt assuré pour le détenteur du prêt et au nom de celui-ci;
f) en conformité avec les conditions et modalités fixées par la Société, agir au nom de celle-ci pour ce qui est de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la partie I, et de l’octroi et de l’administration des prêts qu’elle est habilitée à consentir.
Note marginale :Restriction
(2) La Société peut restreindre les pouvoirs que le prêteur agréé peut exercer en vertu du paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 6
- 1999, ch. 27, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002