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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prêteurs agréés

Article 6

Note marginale :Pouvoirs des prêteurs agréés

  •  (1) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi ou règle de droit limitant ses pouvoirs, le prêteur agréé relevant de la compétence du Parlement peut, sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) consentir des prêts aux conditions et selon les modalités fixées sous le régime de la présente loi;

    • b) acquérir auprès de la Société une obligation garantie en faveur de celle-ci et que la Société elle-même garantit ou assure;

    • c) aliéner ou acquérir des prêts assurés, ainsi que la garantie prise à leur égard;

    • d) remettre en gage ou nantissement, à la Société ou à un prêteur agréé, un prêt assuré en garantie du remboursement d’une somme empruntée, et emprunter à la Société ou à un prêteur agréé de l’argent sur la garantie d’un prêt assuré;

    • e) administrer un prêt assuré pour le détenteur du prêt et au nom de celui-ci;

    • f) en conformité avec les conditions et modalités fixées par la Société, agir au nom de celle-ci pour ce qui est de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la partie I, et de l’octroi et de l’administration des prêts qu’elle est habilitée à consentir.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La Société peut restreindre les pouvoirs que le prêteur agréé peut exercer en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 6
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.