Note marginale :Mandataires
20 La Société peut autoriser un prêteur agréé à agir en son nom pour ce qui est de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente partie et ce, même s’il s’agit d’un prêt consenti ou administré par ce prêteur agréé.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 20
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 14
- 1999, ch. 27, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002