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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 20

Note marginale :Mandataires

 La Société peut autoriser un prêteur agréé à agir en son nom pour ce qui est de l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente partie et ce, même s’il s’agit d’un prêt consenti ou administré par ce prêteur agréé.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 14
  • 1999, ch. 27, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.