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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 21.3

Note marginale :Détermination du surintendant

  •  (1) Le surintendant doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de l’article 21.2.

  • Note marginale :Obligation de la Société

    (2) La Société doit payer ce montant dans les trente jours de l’avis écrit du surintendant.

  • Note marginale :Exercice

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), l’exercice s’entend de la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

  • L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 18
  • 1992, ch. 32, art. 26
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2011, ch. 15, art. 24
  • 2012, ch. 19, art. 358
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.