Note marginale :Détermination du surintendant
21.3 (1) Le surintendant doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de l’article 21.2.
Note marginale :Obligation de la Société
(2) La Société doit payer ce montant dans les trente jours de l’avis écrit du surintendant.
Note marginale :Exercice
(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’exercice s’entend de la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
- L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 18
- 1992, ch. 32, art. 26
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2011, ch. 15, art. 24
- 2012, ch. 19, art. 358
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012