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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Assurance de prêts à l’habitation, garantie et protection

Article 21.4

Note marginale :Règlements

 Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la Société dans le cadre de la présente partie, notamment en ce qui concerne :

  • a) les conditions et les limites auxquelles elles sont assujetties;

  • b) les circonstances et les modalités selon lesquelles elle peut exercer ces activités;

  • c) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 19
  • 1992, ch. 32, art. 27
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2011, ch. 15, art. 24
  • 2012, ch. 19, art. 358
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.