Note marginale :Règlements
21.4 Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la Société dans le cadre de la présente partie, notamment en ce qui concerne :
a) les conditions et les limites auxquelles elles sont assujetties;
b) les circonstances et les modalités selon lesquelles elle peut exercer ces activités;
c) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1, ch. 25 (4e suppl.), art. 19
- 1992, ch. 32, art. 27
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2011, ch. 15, art. 24
- 2012, ch. 19, art. 358
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012