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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Obligations sécurisées

Article 21.5

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contrat dérivé

contrat dérivé Contrat financier dont les obligations sont dérivées d’un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents ou qui se rapportent à un ou plusieurs de ces éléments ou en sont fonction. (derivatives agreement)

émetteur inscrit

émetteur inscrit Institution inscrite au registre en vertu de l’article 21.53. (registered issuer)

garantie d’obligations sécurisées

garantie d’obligations sécurisées Prêts ou autres actifs affectés en garantie du remboursement du principal et du paiement des intérêts et autres sommes dues relativement aux obligations sécurisées émises dans le cadre d’un programme inscrit.  (covered bond collateral)

groupe

groupe S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (affiliate)

obligation sécurisée

obligation sécurisée S’entend, sauf pour l’application de l’alinéa 21.53b), d’un titre de créance dont le remboursement — en principal et en intérêts — est garanti par des prêts et autres actifs détenus par une société garante. (covered bond)

programme inscrit

programme inscrit Programme inscrit au registre en vertu de l’article 21.55. (registered program)

registre

registre Le registre établi en vertu de l’article 21.51. (registry)

société garante

société garante S’agissant d’un programme inscrit, entité qui détient les prêts et autres actifs composant la garantie d’obligations sécurisées dans le but de les isoler juridiquement des prêts et autres actifs de l’émetteur inscrit et qui est constituée principalement à cette fin. (guarantor entity)

  • L.R. (1985), ch. 8 (1er suppl.), art. 1
  • 1992, ch. 32, art. 28
  • 1999, ch. 27, art. 3
  • 2012, ch. 19, art. 356
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.