Note marginale :Registre
21.51 (1) La Société établit et tient à jour un registre qui contient :
a) les noms et adresses d’affaires des émetteurs inscrits;
b) une liste des programmes inscrits et des renseignements s’y rapportant, notamment le nom des fournisseurs de services essentiels pour la société garante;
c) une liste des émetteurs inscrits qui font l’objet de la suspension visée au paragraphe 21.62(1) ainsi que le motif de la suspension;
d) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire;
e) tout renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Accessible au public
(2) La Société rend le registre accessible au public par Internet et par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.
- 2012, ch. 19, art. 356
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012