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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Obligations sécurisées

Mise en place du cadre juridique

Article 21.51

Note marginale :Registre

  •  (1) La Société établit et tient à jour un registre qui contient :

    • a) les noms et adresses d’affaires des émetteurs inscrits;

    • b) une liste des programmes inscrits et des renseignements s’y rapportant, notamment le nom des fournisseurs de services essentiels pour la société garante;

    • c) une liste des émetteurs inscrits qui font l’objet de la suspension visée au paragraphe 21.62(1) ainsi que le motif de la suspension;

    • d) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire;

    • e) tout renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Accessible au public

    (2) La Société rend le registre accessible au public par Internet et par tout autre moyen qu’elle estime indiqué.

  • 2012, ch. 19, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.