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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Obligations sécurisées

Mise en place du cadre juridique

Article 21.52

Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit

  •  (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

    • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

    • b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.

  • 2012, ch. 19, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 31 mai 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.