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Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Obligations sécurisées

Mise en place du cadre juridique

Article 21.53

Note marginale :Inscription

 La Société peut inscrire l’institution au registre si, à la fois :

  • a) elle est d’avis que les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées;

  • b) l’institution prend l’engagement de ne pas émettre de titres de créance communément appelés obligations sécurisées, sauf dans le cadre d’un programme inscrit.

  • 2012, ch. 19, art. 356
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.