Note marginale :Inscription
21.53 La Société peut inscrire l’institution au registre si, à la fois :
a) elle est d’avis que les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées;
b) l’institution prend l’engagement de ne pas émettre de titres de créance communément appelés obligations sécurisées, sauf dans le cadre d’un programme inscrit.
- 2012, ch. 19, art. 356
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012