Note marginale :Demande d’inscription — programme
21.54 (1) L’émetteur inscrit peut demander l’inscription au registre d’un programme prévoyant l’émission d’obligations sécurisées.
Note marginale :Exigences
(2) L’émetteur inscrit remet à la Société, selon les modalités fixées par elle, les droits exigés et les renseignements visés au paragraphe (3).
Note marginale :Contenu de la demande
(3) La demande contient une description complète du programme et, notamment, les renseignements suivants :
a) le nom de l’entité qui agira à titre de société garante et sa nature juridique;
b) le détail des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées et leur valeur;
c) le rapport minimal et maximal exigé en vertu du programme entre la valeur des obligations sécurisées qui seront émises et celle des prêts et autres actifs qui seront détenus comme garantie d’obligations sécurisées;
d) le détail des liens contractuels entre l’émetteur inscrit et l’entité qui agira à titre de société garante;
e) le nom des fournisseurs de services essentiels pour l’entité qui agira à titre de société garante, le détail des services qui doivent lui être fournis ainsi que les circonstances dans lesquelles l’émetteur inscrit ou un membre de son groupe doit être remplacé à titre de fournisseur de services;
f) le nom de toute partie au contrat dérivé conclu avec l’entité qui agira à titre de société garante;
g) tout autre renseignement que la Société estime nécessaire.
- 2012, ch. 19, art. 356
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012