Note marginale :Inscription
21.55 La Société peut inscrire le programme si elle est d’avis que toutes les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées.
- 2012, ch. 19, art. 356
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I.1 — Obligations sécurisées
Mise en place du cadre juridique
Note marginale :Inscription
21.55 La Société peut inscrire le programme si elle est d’avis que toutes les exigences prévues sous le régime de la présente partie sont respectées.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012
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