Note marginale :Décision
21.56 (1) La Société avise par écrit le demandeur de sa décision de procéder à son inscription ou à l’inscription d’un de ses programmes.
Note marginale :Retrait de la demande
(2) Le demandeur peut retirer sa demande par avis écrit à la Société envoyé avant la date de réception de l’avis visé au paragraphe (1).
- 2012, ch. 19, art. 356
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012