Note marginale :Activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables
17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’exercice des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans les parcs suivants :
a) le parc national Wood Buffalo du Canada;
b) le parc national Wapusk du Canada;
c) le parc national du Gros-Morne du Canada;
d) tout parc national du Canada créé dans le district de Thunder Bay, en Ontario;
e) la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada;
f) tout parc national du Canada créé sur un territoire où le maintien de ces activités est prévu par un accord relatif à sa création conclu entre le gouvernement du Canada et celui d’une province.
Note marginale :Accord de règlement des revendications territoriales
(2) Dans le cas où un accord de règlement de revendications territoriales autochtones mis en oeuvre par une loi fédérale prévoit l’exercice dans une zone d’un parc d’activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables ou d’activités d’extraction de pierre à sculpter ou que des peuples autochtones détiennent des droits — ancestraux ou issus de traités — les autorisant à exercer des activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables dans une telle zone, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’exercice de ces activités dans cette zone.
Note marginale :Teneur des règlements
(3) Les règlements pris en application des paragraphes (1) et (2) peuvent :
a) préciser ce que sont les activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables;
b) désigner les catégories de personnes qui sont autorisées à exercer ces activités et en fixer les conditions d’exercice;
c) interdire l’utilisation des ressources renouvelables prélevées dans les parcs à d’autres fins que dans le cadre de ces activités traditionnelles;
d) régir l’exercice de ces activités;
e) autoriser l’enlèvement et le mode de disposition de l’équipement ou des ressources renouvelables laissés dans un parc en contravention des règlements et le recouvrement des dépenses en découlant;
f) autoriser le directeur d’un parc, malgré toute autre disposition du présent paragraphe :
(i) à interdire toute activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables dans des zones du parc à des fins de gestion du parc, de sécurité publique ou de préservation des ressources naturelles,
(ii) à contingenter les ressources renouvelables pouvant faire l’objet d’une telle activité au cours d’une période donnée, ou à modifier les contingents réglementaires, pour la préservation des ressources,
(iii) à restreindre ou interdire l’utilisation d’équipement dans le parc pour la protection de ses ressources naturelles.
Note marginale :Extraction de pierre à sculpter
(4) Le paragraphe (3) s’applique aux règlements sur l’extraction de pierre à sculpter pris en application du paragraphe (2).
Note marginale :Modification par le directeur
(5) Les règlements pris en application du présent article peuvent autoriser le directeur d’un parc à en modifier les exigences à l’égard du parc, dans les circonstances et la mesure qu’ils précisent, en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2010