Note marginale :Ville de Jasper : non-application de règlements
35.1 Les règlements ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la ville de Jasper à compter de la date d’entrée en vigueur de tout règlement municipal applicable à cette ville concernant l’aménagement des terres et le développement :
a) le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;
b) le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux;
c) le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux;
d) tout règlement pris en vertu de la présente loi qui abroge les règlements visés aux alinéas a) à c).
- 2024, ch. 21, art. 2
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024