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Loi sur les parcs nationaux du Canada

L.C. 2000, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions applicables à certains parcs

Article 35.1

Note marginale :Ville de Jasper : non-application de règlements

 Les règlements ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la ville de Jasper à compter de la date d’entrée en vigueur de tout règlement municipal applicable à cette ville concernant l’aménagement des terres et le développement :

a) le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;

b) le Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux;

c) le Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux;

d) tout règlement pris en vertu de la présente loi qui abroge les règlements visés aux alinéas a) à c).

  • 2024, ch. 21, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.