Note marginale :Lieux historiques nationaux du Canada
42 (1) Le gouverneur en conseil peut ériger en lieu historique national du Canada toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada afin de :
Note marginale :Modifications du périmètre
(2) Le gouverneur en conseil peut apporter toute modification qu’il estime utile aux terres érigées en lieu historique en application du paragraphe (1).
Note marginale :Application de la loi
(3) Il peut, par décret, rendre applicables à ces lieux historiques nationaux du Canada le paragraphe 8(1), l’article 11, sauf en ce qui a trait au zonage, et les articles 12 et 16 à 32.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003