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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement N-16.62

Article 4, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 253

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nomination des membres

 (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

Note marginale :Consultations

(2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

a) Début de la suppression les personnes visées aux alinéas 62a) Fin de la suppressionDébut de l’insertion le leader ou représentant du gouvernement au Sénat Fin de l’insertionet Début de la suppression b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion le leader Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi sur le Parlement du Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’opposition au Sénat Fin de l’insertion;

b) le Début de la suppression chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion leader ou facilitateur Fin de l’insertionde chacun des Début de l’insertion partis ou Fin de l’insertiongroupes parlementaires Début de la suppression et des groupes Fin de la suppressionreconnus au Sénat;

c) le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

d) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

Note marginale :Durée du mandat

(3) Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

Note marginale :Renouvellement

(4) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

Note marginale :Désignation du président

(5) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

Note marginale :Désignation du vice-président

(6) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

Note marginale :Exercice de la charge

(7) La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 4 — Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement — Comparer deux versions — Agora