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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et composition de l’Office de surveillance

Article 4

Note marginale :Nomination des membres

  •  (1) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme les membres de l’Office de surveillance.

  • Note marginale :Consultations

    (2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

    • a) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat;

    • b) le leader ou facilitateur de chacun des partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat;

    • c) le chef de l’opposition à la Chambre des communes;

    • d) le chef de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) Les membres de l’Office de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.

  • Note marginale :Renouvellement

    (4) Le mandat des membres est renouvelable une seule fois.

  • Note marginale :Désignation du président

    (5) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil désigne le président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

  • Note marginale :Désignation du vice-président

    (6) Sur recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil peut désigner le vice-président de l’Office de surveillance parmi les membres de celui-ci.

  • Note marginale :Exercice de la charge

    (7) La désignation du président et du vice-président précise s’ils exercent leur charge à temps plein ou à temps partiel. Les autres membres exercent leur charge à temps partiel.

  • 2019, ch. 13, art. 2 « 4 »
  • 2022, ch. 10, art. 253
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 253, en vigueur le 26 juillet 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.