Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
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