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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapports aux ministres

Article 32

Note marginale :Rapport annuel — Service canadien du renseignement de sécurité

  •  (1) Pour chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre compétent un rapport sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport porte notamment sur :

    • a) le respect par le Service canadien du renseignement de sécurité de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;

    • b) le caractère raisonnable et la nécessité de l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.