Note marginale :Rapports d’examen
34 L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Rapports aux ministres
Note marginale :Rapports d’examen
34 L’Office de surveillance peut présenter au ministre compétent un rapport sur toute question qui fait l’objet d’un examen et qui concerne un ministère.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
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