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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rapports publics

Article 39

Note marginale :Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

  •  (1) Chaque année civile, l’Office de surveillance présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile un rapport portant sur la communication d’information sous le régime de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada durant l’année civile précédente.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Suivant la présentation du rapport, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.