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Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sécurité et confidentialité

Article 50

Note marginale :Conditions de sécurité

 Les membres de l’Office de surveillance, le directeur général et le personnel du Secrétariat ainsi que les personnes dont les services sont retenus en vertu de l’article 48 sont tenus :

  • a) de conserver l’habilitation de sécurité requise par l’administration fédérale;

  • b) de respecter les règles et procédures relatives à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission en toute sécurité d’information ou de documents, notamment toute exigence énoncée dans une politique, ligne directrice ou directive du Conseil du Trésor.

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.