Note marginale :Désignations
55 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner :
a) tout ministre fédéral à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi;
b) toute personne à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de l’alinéa e) de la définition de administrateur général à l’article 2;
c) tout commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes à titre d’administrateur général d’une enquête pour l’application de l’alinéa f) de la définition de administrateur général à l’article 2.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019