Note marginale :Procédure
7.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Constitution et composition de l’Office de surveillance
Note marginale :Procédure
7.1 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.