Aller au contenu

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L.C. 2019, ch. 13, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Coordination

Article 15.1

Note marginale :Coordination avec le Commissaire à la protection de la vie privée

  •  (1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c), l’Office de surveillance peut coordonner ses activités avec celles que mène le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour éviter tout double emploi.

  • Note marginale :Communication d’informations

    (2) L’Office de surveillance peut, s’il l’estime nécessaire pour l’application du paragraphe (1), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée les informations liées à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’un ou l’autre des alinéas 8(1)a) à c).

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.