Note marginale :Convocation
17 Le président convoque les réunions du Comité.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Procédure
Note marginale :Convocation
17 Le président convoque les réunions du Comité.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
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