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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure

Article 18

Note marginale :Réunion à huis clos

 Les réunions du Comité sont tenues à huis clos lorsque des renseignements à l’égard desquels un ministère prend des mesures de protection y seront probablement révélés ou lorsque le président l’estime autrement nécessaire.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.