Note marginale :Voix prépondérante
19 Le président n’a droit de vote aux réunions du Comité qu’en cas de partage.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Procédure
Note marginale :Voix prépondérante
19 Le président n’a droit de vote aux réunions du Comité qu’en cas de partage.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.