Aller au contenu

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 20

Note marginale :Procédure

 Sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements, le Comité peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions, notamment en ce qui a trait à la comparution de toute personne devant lui.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.