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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organismes de surveillance

Article 22

Note marginale :Communication de renseignements au Comité

  •  (1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale — notamment l’article 45.47 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de surveillance peut communiquer au Comité les renseignements qui relèvent de lui et qui sont liés à l’exercice du mandat de celui-ci.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Il ne peut lui communiquer :

    • a) un renseignement visé à l’article 14;

    • b) un renseignement visé par une décision qui lui a été communiquée en application du paragraphe 16(3).

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.