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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organismes de surveillance

Article 23

Note marginale :Communication de renseignements aux organismes de surveillance

 Le Comité peut communiquer :

  • a) à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada tout renseignement qu’il a obtenu de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créé à partir d’un renseignement ainsi obtenu — et qui est lié à l’exercice du mandat de la Commission;

  • b) à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement tout renseignement qui est lié à l’exercice des attributions conférées à cet office par les alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

  • c) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 49]

  • 2017, ch. 15, art. 23
  • 2019, ch. 13, art. 49
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 49, en vigueur le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.