Note marginale :Constitution
24 (1) Est constitué le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Note marginale :Rôle
(2) Le Secrétariat soutient le Comité dans l’exercice de son mandat.
Note marginale :Siège
(3) Le siège du Secrétariat est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017