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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L.C. 2017, ch. 15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Secrétariat

Article 24

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

  • Note marginale :Rôle

    (2) Le Secrétariat soutient le Comité dans l’exercice de son mandat.

  • Note marginale :Siège

    (3) Le siège du Secrétariat est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.