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Loi sur les eaux navigables canadiennes

L.R.C. (1985), ch. N-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application

Immunité

Article 39

Note marginale :Immunité : responsabilité personnelle

  • 2009, ch. 2, art. 340
  • 2019, ch. 28, art. 66
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 66, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.