Note marginale :Demande d’approbation
5 (1) Le propriétaire qui se propose de construire, de mettre en place, de modifier, de reconstruire, d’enlever ou de déclasser un des ouvrages ci-après présente une demande d’approbation au ministre, selon les modalités précisées par celui-ci, notamment quant aux renseignements à y joindre, si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation :
Note marginale :Ouvrages connexes
(2) Le ministre peut considérer comme un seul ouvrage des ouvrages qui, selon lui, ont un lien entre eux.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
(3) Pour décider si l’ouvrage, ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, est susceptible de gêner la navigation, le ministre peut exiger que le propriétaire lui fournisse tout renseignement supplémentaire qu’il estime indiqué.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 5
- 2009, ch. 2, art. 321
- 2012, ch. 31, art. 318
- 2019, ch. 28, art. 49
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 49, en vigueur le 28 août 2019