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Loi sur les eaux navigables canadiennes

L.R.C. (1985), ch. N-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ouvrages

Ouvrages majeurs dans des eaux navigables et ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe

Article 6

Note marginale :Navigation non gênée

 S’il est d’avis que l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’approbation présentée en vertu du paragraphe 5(1), ou sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement, ne gênerait pas la navigation, notamment en changeant les niveaux d’eau ou les débits d’eau des eaux navigables, le ministre en informe par écrit le propriétaire et aucune approbation n’est requise aux termes du paragraphe 7(6) relativement à cet ouvrage, ou à sa construction, sa mise en place, sa modification, sa reconstruction, son enlèvement ou son déclassement.

  • L.R. (1985), ch. N-22, art. 6
  • 2009, ch. 2, art. 322
  • 2012, ch. 31, art. 318
  • 2019, ch. 28, art. 49
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 49, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.