Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Accord définitif nisga’a
Accord définitif nisga’a L’Accord définitif nisga’a signé pour le compte de la Nation nisga’a et pour le compte de Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999 et, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, le 4 mai 1999 et déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999, ainsi que toutes les modifications apportées à celui-ci sous son régime. (Nisga’a Final Agreement)
- accord fiscal
accord fiscal L’accord nisga’a sur la fiscalité déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999 et conclu entre la Nation nisga’a, Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique et Sa Majesté du chef du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’Accord définitif nisga’a, conformément à l’article 21 du chapitre Taxation de l’Accord définitif nisga’a, ainsi que toutes les modifications apportées à l’accord fiscal sous son régime. (Taxation Agreement)
- législation de mise en vigueur
législation de mise en vigueur Les lois du Parlement et celles de la Législature de la Colombie-Britannique portant mise en vigueur de l’Accord définitif nisga’a, y compris la présente loi et la loi de la Colombie-Britannique intitulée Nisga’a Final Agreement Act. (settlement legislation)
Note marginale :Interprétation
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de l’Accord définitif nisga’a.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002