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Loi sur l’Accord définitif nisga’a

L.C. 2000, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord définitif nisga’a

    Accord définitif nisga’a L’Accord définitif nisga’a signé pour le compte de la Nation nisga’a et pour le compte de Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999 et, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, le 4 mai 1999 et déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999, ainsi que toutes les modifications apportées à celui-ci sous son régime. (Nisga’a Final Agreement)

    accord fiscal

    accord fiscal L’accord nisga’a sur la fiscalité déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999 et conclu entre la Nation nisga’a, Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique et Sa Majesté du chef du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’Accord définitif nisga’a, conformément à l’article 21 du chapitre Taxation de l’Accord définitif nisga’a, ainsi que toutes les modifications apportées à l’accord fiscal sous son régime. (Taxation Agreement)

    législation de mise en vigueur

    législation de mise en vigueur Les lois du Parlement et celles de la Législature de la Colombie-Britannique portant mise en vigueur de l’Accord définitif nisga’a, y compris la présente loi et la loi de la Colombie-Britannique intitulée Nisga’a Final Agreement Act. (settlement legislation)

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes de la présente loi s’entendent au sens de l’Accord définitif nisga’a.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.