Note marginale :Accord définitif nisga’a
4 (1) L’Accord définitif nisga’a est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide; il a force de loi.
Note marginale :Droits et obligations
(2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les personnes ou organismes visés par l’accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont stipulées.
Note marginale :Réserve
(3) Aucune disposition de la présente loi sur un sujet déjà prévu par l’accord ne limite l’application du présent article.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002