Aller au contenu

Loi sur l’Accord définitif nisga’a

L.C. 2000, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 4

Note marginale :Accord définitif nisga’a

  •  (1) L’Accord définitif nisga’a est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide; il a force de loi.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les personnes ou organismes visés par l’accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont stipulées.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Aucune disposition de la présente loi sur un sujet déjà prévu par l’accord ne limite l’application du présent article.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.