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Loi sur la santé des non-fumeurs

L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Obligation de l’employeur

  •  (1) L’employeur — ou son délégué — veille à ce que personne ne fume dans un lieu de travail placé sous son autorité.

  • Note marginale :Fumoirs et zones fumeurs

    (2) L’employeur peut, dans les cas prévus par règlement :

    • a) désigner comme fumoir toute pièce placée sous son autorité et qui normalement n’est pas fréquentée par des non-fumeurs;

    • b) désigner des zones fumeurs dans les secteurs — de gares ferroviaires, routières ou maritimes, ou d’aérogares, réservées aux passagers, ou d’aéronefs, de trains, de véhicules automobiles ou de navires — placés sous son autorité et qui normalement ne sont pas fréquentés par des non-fumeurs.

  • Note marginale :Contrainte particulière

    (3) L’employeur peut, malgré le paragraphe (1), exiger que des employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeurs.

  • Note marginale :Système de ventilation indépendant

    (4) L’employeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les fumoirs des bâtiments ou parties de bâtiment dont la construction a débuté avant le 1er janvier 1990 soient pourvus d’un système de ventilation indépendant conforme aux règlements.

  • Note marginale :Idem

    (5) Il ne peut être procédé aux désignations visées à l’alinéa (2)a), dans des bâtiments ou parties de bâtiment dont la construction a débuté après le 31 décembre 1989, que si les fumoirs sont pourvus d’un système de ventilation indépendant conforme aux règlements.

  • Note marginale :Consultation

    (6) Les désignations visées aux alinéas (2)a) et b) sont, sauf dans le cas des lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains, véhicules automobiles ou navires qui transportent des passagers, subordonnées à la consultation par l’employeur du comité local ou du représentant affecté à ces lieux ou, à défaut, des employés qui y travaillent.

  • Note marginale :Terminologie : Code canadien du travail

    (7) Au paragraphe (6), « comité local », « lieu de travail » et « représentant » s’entendent au sens de la partie II du Code canadien du travail.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 3
  • 1989, ch. 7, art. 1
  • 2000, ch. 20, art. 29
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.