Note marginale :Interdiction de fumer
4 (1) Il est interdit, sauf dans les fumoirs ou zones fumeurs, de fumer dans un lieu de travail placé sous l’autorité de l’employeur.
Note marginale :Information du public
(2) L’employeur est, conformément aux règlements, tenu d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer prévue au paragraphe (1) et de leur indiquer l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs placés sous son autorité.
- L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 4
- 1989, ch. 7, art. 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002