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Loi sur la santé des non-fumeurs

L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Interdiction de fumer

  •  (1) Il est interdit, sauf dans les fumoirs ou zones fumeurs, de fumer dans un lieu de travail placé sous l’autorité de l’employeur.

  • Note marginale :Information du public

    (2) L’employeur est, conformément aux règlements, tenu d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer prévue au paragraphe (1) et de leur indiquer l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs placés sous son autorité.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 4
  • 1989, ch. 7, art. 1
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.