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Loi sur la santé des non-fumeurs

L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Aéronefs

  •  (1) Il ne peut être procédé aux désignations visées au paragraphe 3(2) concernant les aéronefs transportant des passagers à titre onéreux que dans les cas suivants :

    • a) segments de vol de plus de deux heures ou de toute durée supérieure prévue par règlement;

    • b) segments d’un vol dont d’autres segments sont effectués entre le Canada et un pays autre que les États-Unis;

    • c) vols effectués aux termes d’un contrat d’affrètement selon lequel le transport de tous les passagers est payé par une seule personne, une seule société ou un seul organisme et ni frais ni autre obligation financière ne sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le voyage.

  • Note marginale :Trains

    (2) L’employeur ne peut procéder aux désignations prévues au paragraphe 3(2) concernant les trains de voyageurs que dans les proportions suivantes :

    • a) pour les deux tiers au plus des places assises d’une même classe;

    • b) pour les deux tiers au plus des voitures ayant des places assises d’une même classe;

    • c) pour les deux tiers au plus des places couchettes hors compartiments.

  • Note marginale :Demande de cesser de fumer

    (3) L’employé qui, à bord d’un aéronef, d’un train, d’un véhicule automobile ou d’un navire exploité par son employeur, constate qu’un passager fume dans une zone où, en application de l’article 4, il est interdit de fumer est tenu de lui demander de cesser de fumer.

  • Note marginale :Refus du passager

    (4) Si le passager refuse de cesser de fumer, l’employeur est tenu d’exiger de lui qu’il descende au prochain arrêt prévu.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 5
  • 1989, ch. 7, art. 1
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.