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Loi sur la santé des non-fumeurs

L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Autres règles de droit

 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 6
  • 1989, ch. 7, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 83, ch. 16, art. 163 et 189
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.