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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

L.C. 1993, ch. 44

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.